Amendement n° 810
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée.
« Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande.
« Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
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Impose un accès physique systématique et un délai de rendez-vous de 2 mois pour contrer la fracture numérique.
Intention : Sanctuariser l'accueil humain comme un droit fondamental pour protéger les publics précaires de l'exclusion numérique, au risque de complexifier la gestion administrative.
L'amendement tente d'inverser la logique de la dématérialisation de France Travail en faisant de l'accueil physique un droit opposable et non plus une simple option de secours. En introduisant un délai de réponse de deux mois, il cherche à transformer une obligation de moyens (proposer un service) en une obligation de résultat (garantir un rendez-vous). Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité du modèle numérique et la gestion des flux par l'organisme, refusant de contraindre l'administration par des délais de rendez-vous physiques qui pourraient saturer les services.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi, et à défendre un service public de l'emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquement numérique. Il garantit ainsi une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique.
A l'heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que la fracture s'aggrave, permettre une alternative à la voie dématérialisée est primordiale si nous voulons réellement lutter contre le non recours aux minima sociaux et permettre le succès des mesures d’accompagnements.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d'emploi puissent choisir le mode de contact avec l'organisme référent qui leur convient le plus. C'est ce que propose cet amendement.
Par ailleurs, il vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses et à pouvoir être reçu physiquement à leur demande, dans un délai maximum de 2 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).