Amendement n° 806
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« , en particulier celles relatives »
les mots :
« strictement nécessaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le partage de données des allocataires du RSA pour protéger leur vie privée face aux administrations.
Intention : Renforcer le contrôle administratif et la détection de la fraude en verrouillant l'accès aux données sociales, au détriment de la protection de la confidentialité des bénéficiaires.
L'amendement tentait de restreindre la circulation des informations personnelles relatives aux bénéficiaires du RSA entre les différents services de l'État. Son rejet marque une volonté claire du législateur de privilégier l'efficacité de la lutte contre la fraude et la coordination administrative au détriment du cloisonnement des données. En écartant cette proposition, le législateur affirme que l'interopérabilité des fichiers est un outil nécessaire à la gestion de la solidarité nationale, refusant de voir dans le partage de données un risque disproportionné pour la vie privée des plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).