Amendement n° 803
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
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Suppression de l'obligation liée à l'« activité » pour cause d'imprécision juridique, opposant sécurité juridique et efficacité de la norme.
Intention : Invalider une contrainte réglementaire en exploitant une lacune de définition pour protéger les acteurs concernés d'une obligation jugée arbitraire ou inapplicable.
L'amendement cherche à invalider une obligation en s'appuyant sur un vice de légalité : l'absence de définition de l'objet même de l'obligation (l'« activité »). En proposant la suppression pure et simple de l'alinéa 9, l'auteur tente de vider de sa substance le dispositif de contrôle ou de régulation visé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'application de la mesure malgré le flou terminologique, considérant que l'imprécision ne doit pas faire obstacle à l'intention de contrôle ou de régulation portée par le texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 9. La notion d’activité n’étant pas définie, l’obligation corrélée est alors dépourvue de base légale. Elle ne peut donc pas être examinée. Par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).