Amendement n° 802
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées »
insérer les mots :
« , de leurs familles ou des aidants » .
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les familles et aidants de personnes handicapées dans la gouvernance de France Travail pour refléter l'élargissement de ses missions.
Intention : Institutionnaliser la voix des proches et des aidants pour s'assurer que les politiques d'emploi pour les personnes handicapées ne soient pas décidées sans ceux qui vivent la réalité du terrain.
L'amendement transforme la gouvernance de France Travail en passant d'une logique purement institutionnelle ou professionnelle à une logique de représentation des usagers et de leur entourage. En intégrant les familles et les aidants dans les comités de pilotage, le législateur reconnaît que le handicap n'est pas seulement une condition individuelle, mais un écosystème social. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de ne pas seulement confier de nouvelles missions de service public à France Travail, mais de garantir que les parties prenantes de ces missions participent au contrôle de leur exécution.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants des familles des personnes handicapées, et de leurs aidants à la gouvernance de France Travail.
Alors que le service public de l'emploi se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il semble utile que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).