Amendement n° 800
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de trois mois pour le remboursement des sommes de RSA non perçues, opposant protection sociale et maîtrise des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des bénéficiaires en évitant qu'une dette de RSA ne devienne une charge insurmontable, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de verrouiller les mécanismes de recouvrement pour limiter les risques financiers.
L'amendement visait à supprimer une limite temporelle (trois mois) imposée pour le remboursement des indus de RSA. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas laisser une dette sociale s'accumuler indéfiniment, privilégiant une logique de gestion comptable et de rapidité de recouvrement sur le principe d'une protection sociale sans limite de temps. Le débat, bien que succinct ici, souligne que le législateur choisit de sanctuariser un cadre temporel strict pour limiter l'exposition budgétaire de l'État face aux erreurs de versement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).