Amendement n° 799
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« sociale »
le mot :
« psychosociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la santé mentale dans l'accompagnement des chômeurs, opposant une approche de soin à une approche purement administrative.
Intention : Sanctuariser la santé mentale comme un levier d'insertion pour éviter que la précarité ne devienne une pathologie, en faisant de l'accompagnateur un acteur de la protection sociale globale.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accompagnement vers l'emploi : passer d'une logique de gestion de l'inactivité à une logique de prise en charge globale de l'individu. En s'appuyant sur des données de santé publique, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens sur le volet psychologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les missions de l'organisme d'accompagnement (insertion professionnelle) et les missions de santé (soins), refusant ainsi d'élargir le périmètre de responsabilité des services de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement.
Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chômage impacte négativement la santé mentale des personnes en recherche d’emploi. Perte de confiance en soi, isolement ou encore stigmate social sont nombres d’obstacles à franchir pour les demandeurs d’emploi.
Une étude menée en 2009 par des chercheurs en sciences sociales révélait que le nombre moyen de personnes déclarant souffrir d’un trouble psychologique était de 34% chez les chômeurs contre 16% pour les personnes en emploi. Cette même étude expliquait que la santé mentale des demandeurs d’emploi se dégradait à mesure que leur période de chômage se prolongeait. Plus récemment, en 2016, une étude de la Fondation Jean Jaurès pointait que 30 % des demandeurs d’emploi songeaient sérieusement à mettre fin à leurs jours, contre 19 % des actifs en poste.
Afin de ne pas enfermer les demandeurs et demandeuses d’emploi dans le cercle vicieux de l’isolement et du mal être, il est nécessaire de faire de la santé mentale un enjeu clé de la protection et de l’insertion sociale des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).