Amendement n° 797
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais de recours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
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Impose un délai d'un mois pour la décision du Conseil départemental face aux propositions de Pôle, pour éviter l'inertie.
Intention : Verrouiller l'autonomie décisionnelle des collectivités face aux organismes techniques en empêchant que le silence ou la lenteur administrative ne devienne un mode de gouvernance par défaut.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir de décision du Conseil départemental en lui imposant une contrainte temporelle. En cherchant à sanctuariser la compétence exclusive du département tout en limitant son temps de réflexion, l'auteur tentait de prévenir une forme de paralysie décisionnelle ou une prise de contrôle de fait par l'organisme 'Pôle'. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier des collectivités locales, préférant laisser la discrétion temporelle au pouvoir décisionnel des élus plutôt que de garantir une réactivité forcée par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).