Amendement n° 796
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. »
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Impose un délai d'un mois pour permettre à l'allocataire de s'expliquer avant toute sanction, face au risque d'arbitraire administratif.
Intention : Renforcer la protection procédurale de l'allocataire en verrouillant le pouvoir de sanction de l'administration par un droit de réponse obligatoire.
L'amendement visait à instaurer un droit de réponse systématique et temporellement protégé avant l'application d'une sanction. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par un délai fixe et obligatoire, privilégiant la célérité de l'exécution des sanctions ou la souplesse de la procédure administrative actuelle sur la garantie de défense préalable de l'usager. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la protection des droits des administrés à l'efficacité de la lutte contre la fraude ou les irrégularités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’au préalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu faire part de ses observations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).