Amendement n° 795
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. »
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Autorise les parlementaires à inspecter les établissements de santé à tout moment, opposant contrôle politique et tranquillité des services.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance directe des élus sur les établissements de santé pour pallier d'éventuels dysfonctionnements, au risque de perturber l'organisation des soins.
L'amendement visait à transformer le droit de visite des parlementaires en un pouvoir d'inspection inopiné et permanent. En s'appuyant sur un rapport de l'IGAS, l'auteur cherche à briser le cadre de visites programmées pour instaurer un contrôle direct et imprévisible sur le terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la fonction parlementaire en une fonction de contrôle administratif ou de police sanitaire, préférant maintenir un équilibre entre le droit d'information des élus et la continuité du service public de santé.
Exposé sommaire
Les conclusions du dernier rapport de l'IGAS font apparaître la pertinence d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l'article L.2324-1. En conséquence, cet amendement propose d'introduire cette autorisation à l'article 10 bis. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).