Amendement n° 794
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde une voix délibérative à chaque membre du comité national France Travail pour empêcher toute majorité absolue d'un seul bloc.
Intention : Verrouiller la gouvernance de France Travail pour empêcher toute domination unilatérale de l'État ou d'un groupe d'intérêts, en forçant la recherche de consensus entre les partenaires sociaux et les collectivités.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de France Travail en imposant un système de co-décision strict. En refusant qu'une seule composante (l'État ou un groupe d'organisations) puisse décider seule, l'amendement cherchait à institutionnaliser le compromis et le quadripartisme. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une structure de gouvernance où une majorité peut être constituée sans l'accord systématique de toutes les composantes, préservant ainsi une capacité de décision plus directe, probablement dominée par l'État ou une coalition préétablie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à octroyer à chaque membre une voix délibérative au sein du comité national France Travail, sans qu’aucun ne puisse à lui seul obtenir la majorité absolue.
L’amendement vise à conforter le quadripartisme et à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, les différentes collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).