Amendement n° 793
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 56.
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Supprime le durcissement des sanctions du RSA pour éviter que l'accompagnement ne devienne une condition d'accès au droit.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA en tant que droit social inconditionnel pour empêcher que les obligations d'insertion ne servent de prétexte à une suspension des aides.
L'amendement propose un retrait pur et simple des mesures de sanctions prévues par l'article 3. Le débat, cristallisé par l'opposition entre la vision du Gouvernement (un régime 'plus juste et effectif') et celle de l'auteur (un durcissement déguisé), révèle une divergence fondamentale sur la nature même du RSA : est-ce un droit inconditionnel dont l'accompagnement est une modalité, ou un droit dont l'exercice est subordonné à des obligations de résultats ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de transformer l'obligation d'insertion en un levier de coercition, validant ainsi le passage d'une logique de droit à une logique de conditionnalité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi durcit considérablement ce régime de sanctions, avec le risque, comme le souligne la Défenseur des droits, que les obligations d’insertion sociale et professionnelle deviennent des « conditions d’accès au RSA » plutôt que « des modalités d’exécution du droit à l’accompagnement »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).