Amendement n° 792
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de veto du ministre sur les orientations de France Travail pour favoriser la coconstruction.
Intention : Réduire la prééminence de l'État pour garantir une autonomie décisionnelle aux partenaires sociaux et territoriaux au sein de France Travail.
L'amendement cherche à transformer la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle de tutelle gouvernementale à un modèle de gouvernance partagée. En s'attaquant au droit de veto du ministre sur des points aussi cruciaux que le financement pluriannuel, les orientations stratégiques et les indicateurs de qualité, l'auteur tente de neutraliser la capacité de l'État à imposer sa volonté unilatéralement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle décisionnel final au pouvoir exécutif, faisant de France Travail un outil piloté par l'État plutôt qu'une instance de concertation autonome.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :
- la détermination des orientations stratégiques du réseau France Travail (3° )
- l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions (3° bis),
- le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et l'établissement des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service (4° ),
- ainsi que l’établissement des indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés (6° ).
Les députés signataires du présent amendement estiment en effet que ces missions du comité national France Travail doivent se faire en coconstruction avec l’ensemble de ces membres, et qu’un acte d’autorité du Gouvernement ne peut venir solder ses travaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).