Amendement n° 791
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »
insérer le mot :
« strictement »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès aux données de France Travail au strict nécessaire via un décret après avis de la CNIL, pour éviter le détournement de finalité.
Intention : Verrouiller l'usage des données pour empêcher que des informations collectées à des fins d'accompagnement ou de statistiques ne servent d'outils de surveillance ou de répression (détection de la fraude).
L'amendement tente d'imposer un verrou de protection contre le glissement de finalité des données (notamment le passage de la statistique à la détection de la fraude). Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre la liste des données accessibles à un contrôle a posteriori par décret et CNIL, préférant maintenir une souplesse d'accès au sein du réseau France Travail. Cela révèle une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle et l'interopérabilité des services sur la protection stricte de la vie privée des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail.
Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires.
La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).