Amendement n° 790
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« Partagent »
insérer les mots :
« en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes :
« Les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code ont un accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions. La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet accès ne peut donner lieu à une utilisation à d’autres fins lucratives ou à un échange avec un tiers. Une procédure d’habilitation d’accès aux données est précisée par décret. Elle comprend le respect d’un cahier des charges pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès des prestataires privés aux données de France Travail pour éviter tout détournement de finalité.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles pour empêcher que des acteurs privés ne les utilisent à des fins de surveillance ou de profit commercial, en s'appuyant sur la protection des droits des bénéficiaires du RSA.
L'amendement visait à instaurer un régime de cloisonnement strict entre les données publiques et les acteurs privés. En proposant de réserver l'accès direct aux seuls opérateurs publics et de soumettre l'accès des privés à un décret après avis de la CNIL, l'auteur cherchait à transformer une simple gestion de flux en un système de contrôle par habilitation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle des prestataires privés et la fluidité des échanges de données sur la mise en place de barrières juridiques et techniques supplémentaires, considérant que les garanties déjà présentes dans le texte sont suffisantes pour prévenir les risques de détournement (comme la détection de la fraude ou le démarchage).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle Emploi.
En effet, en l’état du projet de loi, ces prestataires pourraient avoir accès à toutes les données du réseau France Travail, ce sans garde-fou.
C’est pour nous une ligne rouge du texte.
Nous proposons donc de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux opérateurs publics, et que les données auxquelles auront accès les opérateurs privés soient édictées dans un décret pris après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Nous proposons donc qu’il soit interdit que les prestataires privés utilisent ces données à des fins autres que celles prévues par leurs activités (ex. : démarchage commercial, etc.) et que l’échange de ces données avec des tiers (entreprises de revente de données, etc.) soit strictement interdit.
Enfin, nous proposons que seuls les opérateurs respectant un cahier des charges précisé après avis de la CNIL et de l’ANSSI puissent avoir accès à ces données, après habilitation expresse.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).