Amendement n° 785
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la concertation sur le découpage des comités locaux au bloc communal pour éviter une tutelle territoriale.
Intention : Renforcer l'autonomie et l'influence des intercommunalités dans la définition de leur propre cadre territorial face à l'autorité préfectorale et départementale.
L'amendement visait à modifier la gouvernance du découpage infra-départemental en y intégrant les acteurs de l'intercommunalité. En l'état, le texte confie ce pouvoir au préfet de région après consultation des présidents de département et de région. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle décisionnel centré sur les échelons départementaux et régionaux, excluant ainsi les structures intercommunales de la phase de définition des périmètres, malgré les arguments sur la libre administration des collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux.
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal.
Cet amendement de France urbaine a été rédigé en concertation avec Intercommunalités de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).