Amendement n° 784
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et qui ne peut être inférieur à trois mois ».
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Impose un délai de trois mois avant de transférer le suivi d'un allocataire RSA à France Travail pour éviter une rupture de prise en charge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la période de transition sociale gérée par le département pour éviter que l'allocataire ne soit perdu dans un transfert administratif prématuré ; le rejet montre que le législateur privilégie la rapidité du passage vers l'acteur de l'emploi au détriment de la continuité du suivi départemental.
L'amendement visait à instaurer un temps de latence obligatoire entre l'entrée au RSA et le transfert du dossier vers l'opérateur France Travail. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de 'période de flottement' et de privilégier une mise en relation immédiate avec les services de l'emploi, quitte à ce que le département assure seul le suivi initial. Le débat souligne une opposition entre une vision de protection sociale (garantir un accompagnement stable par le département) et une vision d'efficacité administrative (réduire les délais d'orientation vers l'emploi).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers l'opérateur France travail du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuellement constatée entre la date d’entrée dans le RSA et la première orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).