Amendement n° 783
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les communes et intercommunalités dans le réseau France Travail pour aligner le droit sur la pratique réelle.
Intention : Sécuriser juridiquement le rôle des acteurs locaux de l'emploi pour éviter que leur expertise de terrain ne soit exclue du nouveau dispositif national.
L'amendement cherche à lever une zone d'ombre juridique : bien que les communes exercent déjà des missions d'insertion et d'emploi, le Code du travail ne leur reconnaît pas explicitement de compétence pour intégrer le nouveau réseau France Travail. En proposant d'inclure les communes et leurs groupements (y compris Paris et Lyon), l'auteur tente d'éviter une fragmentation du service public de l'emploi. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les compétences étatiques/départementales et les compétences locales, refusant d'élargir le périmètre de la loi pour inclure des acteurs dont la compétence n'est pas formellement inscrite dans le bloc communal.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France travail.
Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal.
Pour autant, ces missions sont exercées de fait.
Cet amendement de France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, et co-porté par Alliance Villes Emploi et l’UNCCAS, est donc un amendement de cohérence qui vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail, afin d’éviter tout conflit d’interprétation ultérieur dans la mise en œuvre de cette disposition.
Il ne modifie pas l’esprit général du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).