Amendement n° 782
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réinsertion des personnes sur le marché du travail en fonction du nombre de relances émise par Pôle emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'efficacité des relances écrites envoyées aux demandeurs d'emploi pour lutter contre le manque de motivation.
Intention : L'auteur cherche à introduire un doute sur l'efficacité de l'accompagnement actuel pour justifier une remise en question des méthodes de suivi des demandeurs d'emploi, en déplaçant le débat de la sanction vers l'évaluation de l'outil.
L'amendement propose d'introduire une obligation d'évaluation du dispositif de relance par courrier. Son rejet indique que le législateur ne souhaite pas ajouter de mécanismes de contrôle ou de réflexion sur les méthodes d'accompagnement de Pôle emploi, préférant maintenir le statu quo sur les modalités de suivi de l'assiduité des demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Actuellement, les demandeurs d’emploi suivis par Pôle emploi, ne font pas toujours preuve d’une grande motivation pour se réinsérer sur le marché du travail. Face à cette situation, des courriers leurs sont envoyés par l’agence qui les suit. L’efficacité de ce dispositif s’avère loin d’être satisfaisant et efficace.
Cet amendement de rapport à donc vocation à évaluer le dispositif existant des relances adressées aux demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).