Amendement n° 781
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation du suivi des allocataires RSA à France Travail pour préserver l'expertise sociale des départements.
Intention : Verrouiller la compétence sociale des départements pour empêcher une gestion purement administrative et automatisée du RSA par France Travail.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence des conseils départementaux en interdisant le transfert de l'accompagnement vers France Travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte une hybridation des missions : le département conserve la responsabilité, mais délègue l'exécution opérationnelle et le suivi automatique à un opérateur national. Cela révèle une volonté de décharger les collectivités territoriales de la gestion directe du RSA au profit d'une logique de pilotage centralisée par France Travail, malgré les risques de déshumanisation du suivi social.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à l'opérateur France travail ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par cet opérateur en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités remettent en effet en cause la spécificité du suivi des allocataires par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion des conseils départementaux. De plus, au regard des baisses de moyens pour répondre de leurs missions, des conseils départementaux vont user de cette possibilité alors même que l'opérateur France travail ne devrait pas bénéficier davantage de moyens pour assurer le suivi des allocataires du RSA. Au final, ce sont donc les bénéficiaires du RSA qui seront lésés et pourtant astreints, selon les objectifs de ce projet de loi, à davantage d’obligations et de risques d’être sanctionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).