Amendement n° 780
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ;
« d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ;
« e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ;
« f) Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 ;
« g) Les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ;
« h) Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« i) Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
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Rend obligatoire la participation des acteurs publics de l'emploi au réseau France Travail, opposant coordination forcée et liberté d'action des organismes.
Intention : Imposer une structure de gouvernance centralisée et contraignante pour garantir l'unité de l'action publique de l'emploi, au risque de froisser l'autonomie des acteurs locaux.
L'amendement cherche à transformer une faculté de participation en une obligation de présence pour l'ensemble des acteurs de l'insertion (CAF, maisons de l'emploi, entreprises adaptées, etc.). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de préserver un modèle de coopération volontaire plutôt que de construire un système de commandement centralisé. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un bloc monolithique sous l'égide de France Travail, mais de maintenir une autonomie de gestion pour les organismes locaux et spécialisés, limitant ainsi la portée de la réforme de la coordination.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre de droit - et non facultative - la participation des organismes publics de formation, de placement des demandeurs d’emploi, ceux en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des PLIE, des maisons de l’emploi et des CAF.
Si les députés signataires du présent amendement soutiennent l’idée d’une coordination renforcée des acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion qui est proposée avec la création du réseau France Travail, ils proposent d’aller au bout de cette logique avec le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).