Amendement n° 778 (Rect)
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer l'envoi des menaces de sanction des agences locales à une cellule nationale pour uniformiser les décisions et supprimer les disparités de traitement selon les régions.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi en France en supprimant les disparités régionales et en centralisant les décisions de sanction auprès d'une structure nationale indépendante, plutôt que de laisser des agences locales exercer un pouvoir discrétionnaire.
L'amendement propose de centraliser au niveau national l'envoi des avis de sanction aux demandeurs d'emploi, actuellement effectué par chaque agence locale. L'auteur diagnostique une disparité des décisions selon les agences malgré l'uniformité du cadre légal, créant une inégalité de fait dans le traitement national. Le transfert vers une cellule indépendante au niveau national viserait à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi sur le territoire, en les soustrayant au pouvoir discrétionnaire des agences locales. Ce débat révèle une tension classique : d'un côté, l'égalité formelle des droits et la réduction des disparités territoriales ; de l'autre, le risque d'une bureaucratisation accrue et d'une perte de proximité dans le traitement des dossiers individuels.
Exposé sommaire
Actuellement, l'agence du demandeur d'emploi et chargée de l'envoi de l'avis de sanction, auquel il a 10 jours pour répondre. C'est ensuite à la direction de l'agence de décider ou pas de prendre une sanction. Or il s'avère qu'il y a une disparité des décisions en fonction des agences ce qui crée une inégalité de fait dans le traitement des dossiers des demandeurs d'emploi au niveau national en fonction des différentes agences malgré le fait qu'ils soient soumis au même textes de loi.
En centralisant l'envoi de ces menaces de sanctions au niveau national, on permet alors de retirer les demandeurs d'emploi du circuit de l'agence local, en leurs permettant d'être géré par une cellule indépendante au niveau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).