Amendement n° 774
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des partenaires au RSA sur les listes de demandeurs d'emploi, opposant autonomie individuelle et lutte contre l'absence de recherche d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'individualité des parcours administratifs au sein du couple pour éviter une forme de 'responsabilité solidaire' de recherche d'emploi non consentie.
L'amendement visait à rompre le lien administratif automatique entre le statut de bénéficiaire du RSA et l'obligation de recherche d'emploi du conjoint ou partenaire. En proposant de supprimer cette inscription d'office, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des membres d'un foyer et à éviter que le statut de l'un n'entraîne une contrainte administrative pour l'autre sans démarche volontaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur l'ensemble du foyer : le RSA n'est pas seulement un droit individuel, mais un dispositif dont l'efficacité est conditionnée par la vérification de l'activité de tous les membres du couple, faisant de la recherche d'emploi une obligation quasi-systématique pour le partenaire non-bénéficiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).