Amendement n° 772
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leur entourage sur les listes de demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des bénéficiaires de minima sociaux en évitant une contrainte administrative de recherche d'emploi qu'il juge indue pour cette catégorie de population, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de verrouiller l'accès aux aides par un contrôle actif de la disponibilité au marché du travail.
L'amendement propose de rompre le lien automatique entre l'accès à une aide sociale (RSA) et l'obligation de recherche d'emploi (inscription à France Travail). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une conditionnalité stricte : l'aide sociale ne doit pas être déconnectée de la dynamique de retour à l'emploi, faisant de l'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi un corollaire quasi obligatoire de l'accès au RSA.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).