Amendement n° 769
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suppression automatique du RSA pour les membres du foyer hospitalisés ou incarcérés, opposant protection sociale et rigueur de la lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à préserver la continuité du filet de sécurité sociale pour le reste du foyer, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de transformer une mesure de gestion des droits en une mesure de sanction punitive.
L'amendement visait à maintenir la suspension temporaire du RSA plutôt que de basculer vers une suppression définitive de l'allocation lorsque l'un des membres du foyer est absent (santé ou prison). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la sanction : l'absence de membre du foyer n'est plus traitée comme une simple interruption de droit, mais comme un motif de rupture définitive de l'aide. Le débat souligne une bascule idéologique où la gestion de l'absence devient un levier de sanction radicale plutôt qu'un ajustement technique de la prestation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation, sa suppression pure et simple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).