Amendement n° 765
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse d'un an l'application des sanctions du RSA pour permettre aux services sociaux de s'adapter.
Intention : Gagner du temps pour éviter un chaos administratif et protéger l'efficacité des services sociaux face à une réforme imposée trop rapidement.
L'amendement souligne une tension entre l'urgence politique de renforcer les sanctions et la réalité opérationnelle des services de terrain (Départements, CAF). En proposant un report au 1er janvier 2026, l'auteur dénonce une législation « à l'aveugle » qui ne s'appuie pas encore sur les résultats de l'expérimentation en cours. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la mise en œuvre immédiate de la politique de contrôle au détriment de la phase de préparation technique et humaine des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1er janvier 2026.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et notamment cet article 3 renforçant les pouvoirs de sanction du Département à l’égard des allocataires du RSA, va générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, en premier lieu les Départements, les CAF.
Ces changements vont concerner notamment leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 3, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).