Amendement n° 761
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de 3 mois de rétroactivité des dettes de RSA pour protéger le budget des foyers précaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu de subsistance en empêchant la transformation d'une suspension temporaire en une dette de long terme, s'opposant ainsi à la logique de sanction financière du texte.
L'amendement visait à contester le plafonnement de la rétroactivité des sommes dues par les allocataires suite à une suspension de leurs droits. En proposant de supprimer ce plafond de 3 mois, les auteurs cherchaient à éviter que des bénéficiaires ne se retrouvent avec une dette sociale accumulée sur une période longue, notamment à cause de la lenteur des procédures de recours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le régime de sanctions en permettant une récupération plus étendue des sommes non versées, privilégiant la sanction financière sur la protection du reste à vivre des allocataires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des sommes non versées en application d’une sanction de suspension du RSA à 3 mois.
Cette nouvelle disposition est une ligne rouge pour notre groupe.
En effet, quand le bénéficiaire s’est conformé à ses engagements, il n’y a pas lieu de le priver de sommes auxquelles il a droit.
C’est d’autant plus vrai que les délais associés au prononcé des sanctions, et aux recours par les allocataires peuvent prendre très souvent plus de 3 mois.
Alors que les allocataires vivent dans des situations financières complexes, un tel amendement risque d’avoir des conséquences graves sur la vie des foyers concernés.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler ici leur opposition frontale à tout durcissement du régime de sanctions des allocataires du RSA, et leur proposition : consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).