Amendement n° 760
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à consulter l'équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA, pas seulement avant sa suppression.
Intention : Renforcer la protection des allocataires en imposant un garde-fou humain et social dès les premières mesures de restriction financière, afin d'éviter que la suspension ne devienne une sanction automatique sans évaluation de la situation sociale.
L'amendement visait à étendre le contrôle social (avis de l'équipe pluridisciplinaire) à la phase de suspension des aides, et non plus seulement à la phase ultime de suppression. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la suspension (acte de gestion ou de sanction intermédiaire) et la suppression (acte définitif), refusant ainsi d'alourdir la procédure administrative par une obligation de concertation pluridisciplinaire pour chaque mesure de restriction de droits.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par Pôle Emploi mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).