Amendement n° 759
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le recueil de l'avis d'une équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA, pas seulement pour sa suppression.
Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires en imposant un garde-fou pluridisciplinaire dès les premières mesures de restriction de droits, afin d'éviter des suspensions arbitraires ou déconnectées de la situation sociale du sujet.
L'amendement visait à étendre le contrôle pluridisciplinaire à la phase de suspension du RSA, alors que le texte initial ne l'imposait que pour la suppression définitive. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre administrative plus souple pour les Départements, en limitant l'obligation de concertation médicale ou sociale aux mesures les plus irréversibles.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par le Département mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).