Amendement n° 758
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais de recours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
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Attribue au Président du Département le pouvoir de suspendre le RSA, entre volonté de contrôle et protection du droit au recours.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au contradictoire et à politiser la responsabilité de la suspension en la faisant porter par l'élu départemental plutôt que par une administration centrale ou automatique.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision de la suspension du RSA vers l'exécutif départemental, tout en encadrant strictement la procédure par une phase contradictoire renforcée. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'UNIOPSS et les réserves du Conseil d'État, indique que le législateur a refusé de centraliser cette compétence au niveau départemental ou de complexifier la procédure de suspension par un formalisme de recours plus protecteur pour l'usager. Cela révèle une volonté de maintenir une gestion plus directe ou moins procédurale de la suspension des prestations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conférer au seul Président du Département la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle Emploi lorsqu’il suit le bénéficiaire, et après une phase contradictoire.
Cette phase contradictoire prévoit notamment :
- L'envoi par Pôle Emploi de la proposition de décision au Président de Département avec les motifs associés
- La décision du Président de Département dans un délai d'1 mois,
- Sa transmission au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours; bénéficiaire qui est en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix.
Cet amendement vise à répondre aux difficultés soulevées dans le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).