Amendement n° 756
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence des départements pour identifier et évaluer les accompagnateurs du RSA, face à une volonté de centralisation ou de transfert de gestion.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle et de pilotage des départements sur l'accompagnement social pour éviter une déconnexion entre l'aide financière et le suivi humain.
L'amendement visait à contrer la suppression de la compétence départementale en matière d'identification et d'évaluation des référents RSA. En proposant de maintenir le pouvoir du Président du conseil départemental sur ces acteurs (qu'ils soient départementaux ou issus de France Travail/Pôle Emploi), l'amendement tentait de préserver le rôle de pilotage local de la solidarité. Son rejet confirme la volonté du législateur de déposséder les départements de ce levier de contrôle et de coordination au profit d'une gestion plus centralisée ou déléguée à l'organisme d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui de l’accompagnement des allocataires du RSA, via des correspondants dédiés.
En l’état, le projet de loi supprime cette compétence qui est saluée par les acteurs locaux.
Cet amendement préserve donc le droit constant en maintenant la capacité du Président du conseil départemental à l’identification et à l’évaluation des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA ; ce qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle Emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).