Amendement n° 755
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert du pouvoir de sanction du RSA vers Pôle Emploi pour préserver une approche sociale du contrôle.
Intention : Verrouiller la compétence de sanction entre les mains des acteurs sociaux pour empêcher la transformation du RSA en un outil de contrôle de l'activité professionnelle.
L'amendement tente de maintenir la compétence de sanction au sein des Départements. Le débat souligne une opposition de modèles : d'un côté, une vision de la sanction comme un outil de gestion de la précarité nécessitant une expertise sociale (Département) ; de l'autre, une volonté de rationalisation administrative en confiant le contrôle à l'organisme chargé de l'insertion professionnelle (Pôle Emploi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de décentraliser la gestion de la sanction vers les acteurs de l'emploi, au risque de transformer la nature même du contrôle du RSA, passant d'une logique de protection sociale à une logique de conditionnalité de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi.
Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocataire.
Les sanctions prévues aujourd'hui dans le CASF sont prises au vu notamment de la situation de précarité de l'allocataire.
Avec ce transfert possible vers Pôle Emploi du pouvoir de sanction, la nature du RSA et son contrôle vont être bouleversés car confiés à un opérateur, dont le métier est l'accompagnement vers l'emploi et le contrôle de la recherche d'emploi.
Le pouvoir de sanction du RSA est un métier bien particulier, qui demande de prendre en compte des considérations financières et sociales.
Dès lors ce métier ne peut être transféré à Pôle Emploi, dont les agents ne sont pas formés à ces problématiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).