Amendement n° 753
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de supprimer définitivement le RSA pour ne conserver que la suspension temporaire.
Intention : Verrouiller le droit au RSA en empêchant toute mesure de retrait définitif, afin de protéger l'allocataire contre une précarisation extrême causée par les délais de réinstruction.
L'amendement visait à limiter la capacité de sanction des Départements en interdisant la suppression totale du versement du RSA. En proposant de ne maintenir que la suspension (mesure temporaire), l'auteur cherchait à éviter la rupture brutale de ressources et la lourdeur administrative d'une nouvelle demande. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver un levier de sanction radical et définitif, privilégiant la capacité de coercition des départements sur la continuité de l'accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA.
En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262‑37 du CASF.
Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant.
En outre, une mesure de suppression du versement peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).