Amendement n° 752
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et de la sanction encourue »
les mots :
« , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'administration à informer l'allocataire de ses droits de recours lors d'une suspension ou suppression du RSA.
Intention : Renforcer la sécurité juridique de l'allocataire en faisant de l'information sur les recours une obligation de l'administration, afin de limiter l'impuissance des bénéficiaires face aux sanctions.
L'amendement visait à transformer une omission de l'administration en une obligation explicite d'information. En proposant d'inscrire dans la loi l'obligation de préciser les voies et délais de recours, les auteurs cherchaient à renforcer la protection de l'allocataire face à l'arbitraire ou à l'ignorance de ses droits. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures administratives ou de considérer que les mécanismes de recours existants sont déjà suffisamment connus, laissant ainsi la charge de l'initiative du recours à l'usager plutôt qu'à l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux délais de recours gracieux et administratif lorsqu’il est l’objet d’une sanction de suspension ou de suppression du versement du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).