Amendement n° 751
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 33, insérer les mots :
« Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, »
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Impose une suspension préalable avant toute suppression du RSA pour éviter une rupture brutale des droits.
Intention : Instaurer un garde-fou procédural pour protéger les bénéficiaires contre une perte soudaine de ressources en forçant une étape intermédiaire de mise en demeure ou de suspension temporaire.
L'amendement propose de substituer une logique de sanction graduée (suspension puis suppression) à une logique de sanction immédiate et alternative. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'instaurer un droit à l'accompagnement préalable et maintient la possibilité d'une coupure directe des prestations. Le rejet marque une volonté de privilégier l'efficacité de la sanction ou la sévérité de la mesure sur la protection de la continuité des revenus de l'allocataire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 3, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).