Amendement n° 750
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la convention locale entre acteurs publics pour l'accompagnement RSA, face à une volonté de suppression par le texte.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la coopération territoriale et le pouvoir de négociation des acteurs locaux pour garantir l'effectivité du droit à l'accompagnement, tandis que le rejet suggère une volonté du législateur de démanteler ces cadres contractuels au profit d'une nouvelle architecture de gestion du RSA.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur la gouvernance de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA : faut-il s'appuyer sur des accords contractuels locaux (départements, État, CCAS) pour organiser le droit à l'accompagnement, ou faut-il supprimer ces cadres pour centraliser ou simplifier la norme ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de rompre avec ces modes de coordination partenariale préexistants, préférant probablement un nouveau cadre législatif qui rend ces conventions locales caduques ou superflues.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.) définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du code de l’action sociale et des familles.
Pour le rendre vivant, en l’état du droit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurs locaux.
Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir son existence.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).