Amendement n° 749
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour éviter un durcissement des sanctions du RSA sans moyens d'accompagnement.
Intention : Empêcher la criminalisation de la précarité en protégeant les bénéficiaires du RSA contre un régime de sanctions déconnecté des moyens de suivi social.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 3, visant à bloquer la transformation du régime du RSA. L'auteur oppose la logique de l'assurance (UNEDIC) à celle de la solidarité nationale (État), dénonçant une volonté de traiter des bénéficiaires de revenus de remplacement comme des bénéficiaires d'allocations de solidarité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'unifier les régimes de sanctions et de durcir les conditions de maintien des droits, en faisant primer la logique de contrôle sur celle de l'accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garantisse de moyens supplémentaires à hauteur de l’enjeu. Par ailleurs, cet article entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d’un revenu de remplacement assurantiel au nom d’un risque couvert par l’UNEDIC et celles bénéficiant d’une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale qui relève de l’État. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).