Amendement n° 746
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »
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Oblige l'avis d'une équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour éviter des sanctions trop brutales.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart de protection sociale contre l'automatisme de la sanction, en imposant une médiation humaine et sociale pour limiter la sévérité de la loi.
L'amendement visait à transformer une décision administrative potentiellement unilatérale en une décision collégiale et sociale. En proposant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire, l'auteur cherchait à imposer une analyse de la vulnérabilité de l'allocataire avant la sanction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction et la rapidité de la procédure administrative sur l'examen individualisé des conséquences sociales et psychologiques de la suspension des revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire en cas de sanction de suspension du RSA.
Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrance psychologique.
Nous sommes témoins que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) et de la honte (nécessité de se justifier en permanence, impression de devoir mendier pour une allocation qui ne permet pas de vivre dignement).
En cela, il est nécessaire que la personne soit entendue et qu’un échange ait lieu parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire sur la pertinence de suspendre les revenus de la personne. Compte tenu des conséquences de cette suspension, Il est essentiel que la situation personnelle de la personne soit prise en compte.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).