Amendement n° 740
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conjointement par l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 »
les mots :
« par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le diagnostic global du RSA entre les mains d'équipes pluridisciplinaires plutôt que de Pôle Emploi.
Intention : Sanctuariser l'approche sociale et multidimensionnelle de l'accompagnement pour éviter une gestion purement administrative et centrée sur l'emploi des publics en situation de rupture.
L'amendement s'oppose à un transfert de compétence majeur : il refuse de passer d'une approche sociale et pluridisciplinaire (diagnostic global) à une approche centrée sur l'emploi (référent unique et Pôle Emploi) pour les allocataires en difficulté après 6 mois. Son rejet confirme la volonté du législateur de recentrer la gestion des publics les plus fragiles sur la logique de l'insertion par le travail et la simplification du suivi, au détriment de l'accompagnement social global.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas retirer la compétence confiée en l’état du droit à l’équipe pluridisciplinaire de réalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, 6 mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi.
Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, le présent projet de loi prévoit de confier à Pôle Emploi et au référent unique le soin de réaliser le diagnostic global de l’allocataire du RSA, quand celui-ci, 6 mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi.
Nous nous opposons à cette évolution et souhaitons donc par cet amendement la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).