Amendement n° 739
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des allocataires du RSA et de leur entourage sur les listes de demandeurs d'emploi.
Intention : Empêcher la transformation du RSA en un dispositif de recherche d'emploi forcé en protégeant les publics fragiles d'un suivi inadapté.
L'amendement tente de briser le lien automatique entre l'aide sociale (RSA) et la recherche d'emploi (France Travail). En s'opposant à cette automaticité, les auteurs soulignent une tension entre une logique de contrôle/activation de l'emploi et une logique de protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'intégration systématique des bénéficiaires de minima sociaux dans le dispositif de recherche d'emploi, considérant l'inscription comme un levier d'accompagnement plutôt que comme une contrainte administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles.
Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d'un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l'inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette disposition va également mener à l'inscription de personnes ayant des besoins tout autre d'accompagnement voire n'ayant pas de besoin tout court.
C'est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).