Amendement n° 738
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la suspension ou suppression de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ), plutôt que de la conditionner au respect d'obligations.
Intention : Transformer l'allocation du CEJ en revenu inconditionnel, sans lien au respect des obligations d'insertion, ce qui suppose une vision de l'aide jeunesse fondée sur le droit plutôt que sur l'imposition d'une conditionnalité de comportement.
L'amendement cherche à ôter au dispositif du CEJ toute capacité de sanction financière en cas de non-respect des engagements par le jeune. Cela signifie que l'allocation deviendrait inconditionnelle, même en cas d'abandon du programme ou de non-présentation aux rendez-vous. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement maintenu un mécanisme de contrainte par le portefeuille : l'allocation n'est pas un droit gratuit mais le prix d'une contrepartie. C'est un élément structurant de la philosophie du CEJ telle que finalement adoptée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l'allocation mensuelle perçue par les jeunes dans le cadre du contrat d'engagement jeune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).