Amendement n° 736
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la part du budget de France Travail consacrée aux opérateurs privés de placement, faute de preuve d'efficacité et face à des prestations sous-exécutées.
Intention : Réduire la dépense publique externalisant des services de placement vers des prestataires dont l'efficacité n'est pas démontrée, pour recentrer les moyens sur l'opérateur public.
L'amendement vise à encadrer financièrement le recours aux prestataires privés en plafonnant leur part budgétaire. L'auteur s'appuie sur l'absence d'études récentes (dernières données de 2014-2015), les conclusions mitigées de la Cour des Comptes montrant une efficacité inférieure du secteur privé, et le constat que 150 millions d'euros (2,3 % du budget) étaient consacrés à ces opérateurs avec des taux de sous-exécution. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il privilégier l'efficacité et l'évaluation, ou maintenir une certaine flexibilité et une diversité de prestataires ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré conserver une marge de manœuvre dans le recours au secteur privé malgré l'absence de garantie de retour sur investissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter financièrement le recours par l'opérateur France Travail aux organismes de placement privés.
Sans remettre en cause l'existence de ces derniers, qui peuvent jouer un rôle de renfort et d'appui, il convient toutefois de strictement encadrer leur recours, dans la mesure où il n'y a pas de garantie quant à l'efficacité de l'externalisation des services de Pôle Emploi, particulièrement en termes de retour vers l'emploi.
On constate par ailleurs une absence de données actualisées sur le sujet du recours aux opérateurs privés de placement.
Les dernières études datent de 2014-2015 et n'étaient à l'époque pas très concluantes. Selon la Cour des Comptes (2014), les premières évaluations faisaient apparaître des résultats inférieurs à ceux obtenus par l’opérateur public.
La mission flash du député Stéphane Viry, en 2019, indiquait qu'une enveloppe budgétaire de près de 150 millions d’euros était consacrée en 2017 pour le recours aux opérateurs privés, réservé aux publics les plus autonomes, orientés sur prescription du conseiller référent vers différentes prestations d’appui (2,3 % du budget de Pôle emploi). Et pourtant, certaines prestations sont largement sous-exécutées.
Aussi, cet amendement prévoit de limiter la part du budget de l'opérateur France Travail allouée aux opérateurs privés de placement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).