Amendement n° 735
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
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Oblige France Travail à vérifier la conformité légale des offres d'emploi proposées, face au risque de diffuser des offres illicites.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique de France Travail pour en faire un filtre protecteur des droits des travailleurs plutôt qu'un simple diffuseur d'annonces.
L'amendement vise à transformer une mission de service de France Travail en une mission de contrôle de légalité. En imposant une obligation de vérification de la conformité des offres au Code du travail, le législateur ne se contente pas de clarifier un processus : il crée un garde-fou contre la diffusion d'annonces potentiellement frauduleuses ou non conformes (travail dissimulé, clauses abusives, etc.). L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite que l'organisme ne soit pas un simple intermédiaire passif, mais un acteur responsable de la qualité et de la légalité du marché du travail qu'il anime.
Exposé sommaire
L’opérateur France Travail a l’obligation de s’assurer que les offres d’emploi qui seront présentées aux demandeurs d’emploi respectent les dispositions du code du travail. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).