Amendement n° 729
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« France Travail ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 22.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l'alinéa 29 et à la fin de l'alinéa 36.
X. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux deux occurrences des mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même substitution.
XIV. – En conséquence, aux première et deuxième phrase de l'alinéa 61 et à la fin de la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XV. – En conséquence, à l'alinéa 73 et à la fin de l'alinéa 74, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVI. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots :
« de l’insertion et de l’emploi »
les mots :
« France Travail ».
XVIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« France Travail ».
XIX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom de Pôle emploi pour éviter des dépenses jugées inutiles face à la dégradation des moyens de l'insertion.
Intention : Détourner l'attention de la réforme symbolique pour forcer un débat sur l'allocation des ressources budgétaires et la qualité de l'encadrement des demandeurs d'emploi.
L'amendement tente de transformer un débat de forme (le changement de dénomination de l'organisme) en un débat de fond sur les moyens. En s'opposant au changement de nom, l'auteur cherche à souligner l'incohérence entre une volonté de renouveau symbolique et l'érosion budgétaire réelle des services d'accompagnement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la refonte de l'identité institutionnelle sur la question de la continuité des moyens de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite changer le nom de pôle emploi. Cette idée nous semble au mieux inutile, au pire néfaste pour les demandeurs d'emploi. Quoiqu'il en soit, changer le nom de pôle emploi ne changera pas la qualité du service public ni l'efficacité du dispositif.
Ce débat nous empêche de discuter des vrais sujets, par exemple du taux d'encadrement des demandeurs d'emplois : combien de conseillers sont mis à disposition pour accompagner véritablement ceux qui sont à la recherche d'un emploi? Leur nombre est-il suffisant pour offrir un suivi qualitatif et régulier ? Les demandeurs d'emploi ne sont pas des numéros, mais des citoyens avec des besoins spécifiques et des parcours individuels.
Ensuite, quel budget dédié à l'insertion ? Ce budget est passé en 20 ans de 20% à 7% du budget dédié au RSA.
Enfin, qu'en est-il de la vision stratégique ? Pouvons-nous parler d'une orientation claire qui va au-delà du court terme, qui anticipe les mutations du marché du travail et qui prépare nos concitoyens aux métiers de demain ?
Pour toutes ces raisons et pour éviter des dépenses inutiles, le groupe écologiste-NUPES propose de conserver le nom de pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).