Amendement n° 723
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. »
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Subordonne l'accès aux droits du demandeur d'emploi au respect de ses obligations, créant un contrat de réciprocité.
Intention : Imposer une logique de réciprocité stricte pour justifier le contrôle des droits sociaux par le comportement de l'usager.
L'amendement propose de transformer la nature de l'accompagnement de l'emploi : d'un droit opposable, on passerait à un système de contreparties. En liant l'efficacité des dispositifs publics au respect des devoirs du jeune, l'auteur cherche à introduire une conditionnalité de l'aide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'accompagnement en un contrat de performance ou de comportement, préservant ainsi le caractère inconditionnel de certains droits sociaux face aux obligations de l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le jeune demandeur d'emploi a des droits, mais aussi des devoirs, tels que rappelés plus loin dans les dispositions relatives à l'article L. 5131-6 du Code du Travail.
Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d'engagement puisse produire ses effets, et que les moyens mis en place par le service public de l'emploi soient profitables aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).