Amendement n° 722
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313‑1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ayant procédé à la mesure informe le président du conseil départemental de façon mensuelle. »
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Oblige l'organisme de gestion de l'emploi à notifier le président du département en cas de radiation d'un bénéficiaire du RSA.
Intention : Renforcer le contrôle politique et administratif des départaux sur les décisions de radiation prises par les services de l'emploi pour protéger le maintien des droits des allocataires.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle et de transparence entre l'organisme chargé de l'emploi (France Travail/Pôle Emploi) et l'autorité gestionnaire du RSA (le Département). En proposant cette obligation d'information, l'auteur cherchait à éviter que des radiations ne surviennent sans que le département, qui finance et gère le RSA, n'en soit immédiatement informé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences et des flux d'information entre les services de l'emploi et les services sociaux départementaux, refusant ainsi de créer une couche de contrôle supplémentaire qui pourrait ralentir ou complexifier les procédures de radiation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un organisme participant au service public de l'emploi, ou Pôle Emploi, procède à la radiation d'un bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d'emploi de son organisme, il doit en informer le président du conseil départemental.
Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).