Amendement n° 721
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ce retour à l’emploi doit être durable. »
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Empêche que le contrat d'engagement n'incite les demandeurs d'emploi à quitter prématurément un emploi pour retrouver le RSA.
Intention : Verrouiller l'accompagnement pour éviter qu'il ne devienne un outil de gestion de la précarité favorisant le retour au RSA plutôt que la stabilité professionnelle.
L'amendement tentait d'introduire une limite à l'action des services publics de l'emploi pour éviter un effet de 'porte tournante'. En s'appuyant sur les chiffres de la Cour des Comptes, l'auteur dénonçait une politique qui, sous couvert d'accompagnement vers l'emploi, pourrait paradoxalement encourager des sorties d'emploi précaires pour un retour immédiat aux aides sociales. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'obligation de recherche d'emploi et l'activation des demandeurs, sans vouloir restreindre les modalités d'accompagnement par crainte de fragiliser le dispositif de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Amendement d'appel :
Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement engage à la recherche d'un emploi et à l'entrée sur le marché du travail, mais que cet engagement ne doit pas mobiliser les ressources du service public de l'emploi pour que les demandeurs d'emploi se séparent tôt de l'emploi, hors motif légitime, pour retourner au RSA.
Selon la Cour des Comptes et l'étude d'impact du projet de loi, 7 ans après l'entrée au revenu de solidarité active, seuls 11% des bénéficiaires ont retrouvé un emploi durable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).