Amendement n° 719
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« attendu »
les mots :
« usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».
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Interdit au demandeur d'emploi d'utiliser l'argument d'un salaire trop bas pour justifier son refus d'activité.
Intention : Renforcer l'obligation de disponibilité et de réactivité des demandeurs d'emploi en limitant leur pouvoir de négociation salariale comme motif de refus d'offre, afin de réduire les périodes de chômage perçues comme de l'inactivité volontaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi ne doit pas invoquer un salaire en inadéquation avec la position qu'il recherche pour refuser de s'investir dans une recherche d'emploi.
En effet, si les éléments du contrat d'engagement peuvent être révisés, ils doivent toutefois être cohérents avec le contexte géographique et professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).