Amendement n° 717
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
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Subordonne l'application de l'article aux résultats de l'expérimentation du RSA en cours, opposant prudence et urgence.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'application de la mesure pour forcer un débat sur l'efficacité de l'accompagnement RSA, tandis que le rejet confirme la volonté du gouvernement de ne pas laisser les résultats de l'expérimentation entraver le calendrier de la réforme.
L'amendement visait à instaurer une condition suspensive à l'entrée en vigueur de la mesure : l'obligation d'analyser les résultats de l'expérimentation menée dans 18 départements. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de lier le déploiement de la nouvelle loi à l'évaluation préalable de l'expérimentation. Cela révèle une volonté de maintenir une trajectoire législative continue et immédiate, privilégiant l'application du texte sur la prudence scientifique ou l'ajustement basé sur l'expérience de terrain.
Exposé sommaire
Un dispositif d’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du revenu de solidarité active est actuellement en cours dans 18 départements. Leurs résultats devront être connus et analysés avant l’entrée en vigueur du présent article. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).