Amendement n° 716
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de supprimer le RSA en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un membre de la famille.
Intention : Verrouiller la possibilité pour l'administration de couper radicalement les aides sans nuance, afin de protéger les bénéficiaires contre une décision automatique et déshumanisée.
L'amendement cherche à empêcher une automatisation de la suppression du RSA lors de l'hospitalisation ou de l'incarcération d'un proche. En proposant de supprimer cette option, l'auteur souligne que le droit actuel (réduction ou suspension) est déjà suffisant et que l'introduction d'une suppression pure et simple est une mesure punitive qui manque de discernement humain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de valider une option de rupture brutale du versement, privilégiant la rigueur de la règle sur la flexibilité de l'appréciation humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc pas nécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non plus pertinente : les situations ici en cause sont d’une extrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leur traitement.
Tel n’est pas le cas d’une décision de suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).