Amendement n° 715
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« . Il précise également ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que ceux à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement ».
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Impose une réciprocité des obligations entre demandeur d'emploi et organisme référent, en prévoyant des recours contre ce dernier.
Intention : Équilibrer le rapport de force en transformant l'accompagnement administratif en une obligation de service opposable, protégeant ainsi le demandeur contre l'inertie de l'administration.
L'amendement cherche à rompre l'unilatéralité du contrat de suivi de l'emploi. En proposant d'inscrire dans la loi les obligations de l'organisme référent et les voies de recours du demandeur, l'auteur tente de transformer une relation de contrôle (l'organisme surveille le demandeur) en une relation de service (le demandeur peut sanctionner la carence de l'organisme). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre où l'obligation de moyens ou de résultats repose quasi exclusivement sur le demandeur d'emploi, sans que l'institution ne soit juridiquement mise en cause pour sa propre défaillance dans l'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la Solidarité, vise à renforcer la réciprocité des engagements entre le demandeur d'emploi et son organisme référent en rappelant les engagements auxquels ce dernier est également tenu et les voies de recours pour le demandeur d'emploi si l'organisme référent s'avère défaillant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).